Texte 2019014525

29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-9-2019
Numéro
2019014525
Page
87954
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-29/12
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, entre les prestations 242056-242060 et 242071-242082, la prestation suivante est insérée :

" 242911-242922

Ablation d'un séquestre pancréatique............N 400 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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