Lex Iterata

Texte 2019014518

29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-9-2019
Numéro
2019014518
Page
87953
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-29/11
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2019
Texte modifié
2016022223
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les numéros d'ordre " 458990-459001 " sont insérés entre les numéros d'ordre " 458894 - 458905 " et les numéros d'ordre " 459550 - 459561 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.