Lex Iterata

Texte 2019014495

28 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 133 de la loi générale sur les douanes et accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-9-2019
Numéro
2019014495
Page
86205
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-28/03
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est désigné conformément à l'article 133 de la loi générale sur les douanes et accises, le fonctionnaire en charge de la délivrance des autorisations.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.