Texte 2019014450

28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N21 entre les points kilométriques 28.50 et 29.77 sur le territoire de la commune de Rotselaar

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-9-2019
Numéro
2019014450
Page
87801
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-28/42
Entrée en vigueur / Effet
03-10-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La N21 entre les points kilométriques 28.50 et 29.77, située sur le territoire de la commune de Rotselaar, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Rotselaar reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Rotselaar.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.