Texte 2019014398
Article 1er.A l'article 8, § 12, 2° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" En cas de fusion de différentes équipes structurelles, une nouvelle période de 6 mois, comme décrite à l'alinéa précédent, n'est pas requise dans le chef de la nouvelle équipe structurelle lorsqu'il est déjà satisfait à cette condition dans le chef de chacune des équipes structurelles qui fusionnent. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.