19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-10-2019
- Numéro
- 2019014288
- Page
- 89613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2019 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2019.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
