22 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province de Flandre orientale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 2-9-2019
- Numéro
- 2019014185
- Page
- 83686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-08-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Plan Général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
