Lex Iterata

Texte 2019014137

17 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-11-2019
Numéro
2019014137
Page
107899
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-17/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2016022258
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires sont insérés au premier alinéa les prestations suivantes :

" 379536-379540, 379551-379562, 309536-309540, 309551-309562, 309610-309621, 309632-309643, 309654-309665, 309676-309680, 309691-309702, 309713-309724, 309735-309746, 309750-309761, 309573-309584, 309595-309606 ; "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.