24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Saint-Vith du tribunal de police d'Eupen à Eupen
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-9-2019
- Numéro
- 2019014016
- Page
- 89281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège de Saint-Vith du tribunal de police d'Eupen est temporairement transféré à Eupen.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
