Lex Iterata

Texte 2019013992

30 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-8-2019
Numéro
2019013992
Page
80519
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-30/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex