19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 18 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-8-2019
- Numéro
- 2019013970
- Page
- 77818
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 18 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Avenant n° 18 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020
(NOTE : pour l'avenant, voir 2019-06-26/13)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.