29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

- le centre : le centre public d'action sociale;

- l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit;

- le financement : le paiement d'une action soit par la prise en charges des frais soit par la remise d'un chèque.

Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.

Ils peuvent utiliser cette subvention pour :

1°le financement total ou partiel de la participation des usagers à des manifestations sociales, sportives ou culturelles;

2°le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation;

3°le soutien et le financement des initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif;

4°le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

§ 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, lesquels peuvent compléter le soutien individuel proposé dans le cadre des projets individualisés d'intégration sociale.

§ 3. Cette subvention peut aussi être utilisée par les centres pour les activités liées à l'aide en matière de lutte contre la pauvreté chez les enfants des usagers des centres :

1°le financement total ou partiel d'une aide sociale en vue de permettre aux enfants des usagers une intégration sociale par la participation à des programmes sociaux.

Sont ainsi visées :

- l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux;

- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire;

- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste;

- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical;

- l'aide à l'achat d'outil et de jeux pédagogiques.

2°le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont ainsi visés les frais relatifs à la mise en place d'actions visant à intégrer socialement les enfants défavorisés.

Le centre est libre de déterminer les groupes prioritaires qui se trouvent dans une situation défavorisée et qui nécessitent une intervention.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 7.638.500 (sept millions six cent trente-huit mille cinq cent) euros, est octroyée aux centres.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :

- 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier 2018;

- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2018.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

§ 3. Le centre doit consacrer le montant de la subvention octroyée comme suit:

1°Au minimum 25% de ce montant doit être consacré à des activités décrites à l'article 2, § 3;

2°Entre 25% et 50 % de ce montant doit être consacré à des activités décrites à l'article 2, § 2;

3°Le solde restant peut être dépensé à la discrétion du centre, à condition que ce soit pour les activités visées aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et 2, § 3.

L'alinéa précédent n'est pas d'application pour les centres dont le montant de la subvention octroyée est égal à ou inférieur à 5.000 €.

L'alinéa premier n'est pas d'application pour les centres qui concluent entre eux une convention de coopération en vue de l'utilisation coordonnée de la subvention et dont les subventions cumulées sont égales à ou supérieures à 5.000 €.

§ 4. Si, pour un des minima prévus au § 3, le centre consacre moins de moyens aux activités qui y sont décrites, la différence entre le minimum requis et le pourcentage effectivement consacré est déduit du montant de la subvention octroyée.

Art. 4.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération qui ont pour but la promotion de la participation et l'activation sociale des usagers. Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.

Les frais de gestion représentent au maximum 10% de cette indemnisation.

Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.

Art. 5.§ 1er. Les frais de personnel peuvent être imputés aux frais concernant les activités.

Le montant maximal pouvant être imputé conformément à l'article 3, § 3, est de :

1°10% pour les activités définies aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et 2, § 3;

2°100% pour les activités définies à l'article 2, § 2.

§ 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention.

§ 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés.

§ 4. Des investissements et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors TVA maximum.

§ 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté.

Art. 6.§ 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2020 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web " Rapport Unique ".

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.

§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2020.

Art. 8.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 10.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.