Lex Iterata

Texte 2019013835

14 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB Bâtiment public

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-8-2019
Numéro
2019013835
Page
76742
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-14/03
Entrée en vigueur / Effet
15-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le certificat PEB Bâtiment public est conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2019.

Annexe.

Art. N1.Modèle du certificat PEB Bâtiment public

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-08-2019, p. 76743)