Lex Iterata

Texte 2019013804

12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des pensions

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2019
Numéro
2019013804
Page
78668
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-12/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des pensions est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-08-2019, p. 78669)