19 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant interdiction à la pêche pulsatoire dans les eaux territoriales belges de la zone des douze miles

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-8-2019
Numéro: 2019013793
Page: 77287
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-19/06
Entrée en vigueur / Effet: 14-08-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est interdit aux navires d'utiliser du courant électrique impulsionnel dans la zone des douze milles. Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil.

Cet arrêté cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.