Texte 2019013722
Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le tableau 5, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018, est remplacé par le tableau 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.
Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge.
| (1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire | 22,10 EUR par mois |
| (2) Indemnité forfaitaire pour frais d'internat | 1.722,00 EUR pour l'enseignement primaire |
| 2.083,00 EUR pour l'enseignement secondaire et spécial |