21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle la demande d'agrément comme organisation de bailleurs peut être introduite

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-7-2019
Numéro: 2019013589
Page: 70818
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-21/01
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La demande d'agrément peut être introduite jusqu'au 30 septembre 2019.

Art. 2.La demande d'agrément est introduite à l'aide du formulaire de demande joint en annexe.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70819)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70820)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70821)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70822)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70823)

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