Lex Iterata

Texte 2019013560

30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-2019
Numéro
2019013560
Page
69201
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-30/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex