1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2020 et mise à jour au 03-07-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-7-2019
- Numéro
- 2019013535
- Page
- 67773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-01/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-07-01/02, art. 1, 002; En vigueur : 03-07-2020>
