1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2020 et mise à jour au 03-07-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-7-2019
- Numéro
- 2019013534
- Page
- 67765
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-07-01/03, art. 1, 002; En vigueur : 03-07-2020>
