6 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires

Article 1er.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination, est déterminé conformément au modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu la nomination est déterminé conformément au modèle B annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination, est déterminé conformément au modèle C annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination est déterminé conformément au modèle D annexé au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2019, p. 74416)