Lex Iterata

Texte 2019013367

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
1-7-2019
Numéro
2019013367
Page
66457
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-21/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex