Lex Iterata

Texte 2019013179

14 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville et le CPAS de Chiny

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
21-6-2019
Numéro
2019013179
Page
63996
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-14/02
Entrée en vigueur / Effet
21-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables à la ville et au Centre public d'Action sociale de Chiny.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la ville et au Centre public d'Action sociale de Chiny.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.