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Lex Iterata
Texte 2019013053
14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-2019
Numéro
2019013053
Page
60711
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-14/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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