23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant établissement de la liste des travaux qui entrent en compte pour une diminution de l'impôt sur le revenu. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-5-2019
- Numéro
- 2019012106
- Page
- 42730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-23/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)