Lex Iterata

Texte 2019012106

23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant établissement de la liste des travaux qui entrent en compte pour une diminution de l'impôt sur le revenu. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-5-2019
Numéro
2019012106
Page
42730
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-23/19
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)