Texte 2019011823

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de P.M.E. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-4-2019
Numéro
2019011823
Page
39299
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-10/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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