19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel concernant le transfert administratif interne d'un bien immobilier. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-4-2019
- Numéro
- 2019011794
- Page
- 40206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-19/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
