Lex Iterata

Texte 2019011013

14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 56 et 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36/1 à 36/11, 56/1 à 56/6 et 58/1 à 58/12 dans le même arrêté. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-3-2019
Numéro
2019011013
Page
28692
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-14/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex