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Lex Iterata
Texte 2019010720
19 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-2-2019
Numéro
2019010720
Page
12788
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-19/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex