Texte 2019010480
Article 1er.Les crédits inscrits à l'article provisionnel CB0-1CB-B-2-AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous.
(en milliers d'euros)
| article budgétaire | allocation de base | de | vers | ||
| CED | CLD | CED | CLD | ||
| CB0-1CBB2AB-PR | CB0 1CB013 0100 | 2 553 | 2 553 | ||
| PJ0-1PFC2DY-IS | PJ0 1PO710 4170 | 2 233 | 2 233 | ||
| PJ0-1PFC2DA-WT | PJ0 1PO704 3300 | 320 | 320 | ||
Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre dont relève l'entité ou par le Conseil d'Administration, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.
Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord sur une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.