14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-1-2019
- Numéro
- 2019010463
- Page
- 10385
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-14/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-2019
- Texte modifié
- 2015035254
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2017, le membre de phrase " 1er janvier 2019 " est remplacé par le membre de phrase " 1er janvier 2021 ".
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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