Lex Iterata

Texte 2019010463

14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-1-2019
Numéro
2019010463
Page
10385
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-14/15
Entrée en vigueur / Effet
10-02-2019
Texte modifié
2015035254
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2017, le membre de phrase " 1er janvier 2019 " est remplacé par le membre de phrase " 1er janvier 2021 ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.