Texte 2019010397

14 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2017 pour les services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
24-1-2019
Numéro
2019010397
Page
8449
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-14/11
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2017, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics :

CPAS Woluwe-Saint-Pierre 35.783,60 € OCMW Sint-Pieters-Woluwe 35.783,60 €
CPAS Ixelles 6.109,75 € OCMW Elsene 6.109,75 €
Commune d'Uccle 59.488,96 € Gemeente Ukkel 59.488,96 €
CPAS Auderghem 42.819,14 € OCMW Oudergem 42.819,14 €
CPAS Uccle 5.967,53 € OCMW Ukkel 5.967,53 €
CPAS Evere 33.950,34 € OCMW Evere 33.950,34 €
CPAS Jette 108.896,34 € OCMW Jette 108.896,34 €
CPAS Saint-Gilles 6.548,80 € OCMW Sint-Gilles 6.548,80 €
CPAS Molenbeek-St-Jean 2.614,28 € OCMW Sint-Jans-Molenbeek 2.614,28 €
TOTAL : 302.178,75 € TOTAAL : 302.178,75 €

Service privé :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 3.410,45 € VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors 3.410,45 €
Wolu-social (CPAS) 27.985,01 € Wolu Social (OCMW) 27.985,01 €
TOTAL : 31.395.46 € TOTAAL: 31.395.46 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du

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