27 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-1-2019
- Numéro
- 2019010137
- Page
- 817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-27/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-2019
- Texte modifié
- 2017030613
- belgiquelex
Article 1er. Dans l'article 2, § 2 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les mots " www.verkeersboeten.be " sont remplacés par les mots " www.verkeersboetes.be ".
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