Texte 2019010052
Article 1er.En exécution de l'article 23 de l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2018 est fixé à 4.279.986,10 heures.
Art. 2.En exécution de l'article 4 de l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2018 est fixé à 17.100 heures.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.