21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2021 et mise à jour au 10-06-2021)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 9-1-2019
Numéro: 2018206430
Page: 584
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-21/22
Entrée en vigueur / Effet: 19-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-06-01/03, art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2021>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.