21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2021 et mise à jour au 10-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 9-1-2019
- Numéro
- 2018206430
- Page
- 584
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-21/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-06-01/03, art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2021>
