Texte 2018204813
Article 1er.Pour l'année 2018, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.834.943,47 euros;
- Fonds Maribel Social, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 34.906.418,17 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement : 3.858.137,36 euros;
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 64.799.925,13 euros;
- Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 34.983.273,23 euros;
- Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" : 32.620.348,52 euros;
- Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française : 3.158.250,59 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 14.167.404,97 euros;
- Fonds social Maribel social pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 4.717.089,31 euros;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 26.982.986,48 euros;
- Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 19.200.321,49 euros;
- Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des établissements et des services de santé : 391.218.764,23 euros, majoré de 5.912.353 euros;
- Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 17.929.642,17 euros ;
- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 11.617.352,42 euros;
- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 366.633.542,66 euros diminué de 13.792.390,52 euros de moyens non récurrents. Le total est majoré de 38.720.000,00 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.