Texte 2018032502

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 14 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-1-2019
Numéro
2018032502
Page
2541
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-28/19
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 14 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Avenant n° 14 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(NOTE : pour l'avenant n° 14, voir 2018-12-11/09)

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