20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2019 et mise à jour au 04-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-2-2018
- Numéro
- 2018030327
- Page
- 9048
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-20/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-07-03/23, art. 14, 002; En vigueur : 14-09-2019>
