20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2019 et mise à jour au 04-10-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 6-2-2018
Numéro: 2018030327
Page: 9048
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-20/21
Entrée en vigueur / Effet: 14-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2019-07-03/23, art. 14, 002; En vigueur : 14-09-2019>

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