25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 01-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 18-1-2018
- Numéro
- 2018030061
- Page
- 2468
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-25/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-12-27/20, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2021>
