25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 01-02-2022)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-1-2018
Numéro: 2018030061
Page: 2468
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-25/20
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-12-27/20, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2021>

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