12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2019 et mise à jour au 10-04-2024)

Article 1er.Le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur 1er janvier 2019.

["1 A l'\233gard d'un service de m\233dia audiovisuel dont la d\233claration a \233t\233 effectu\233e par un \233diteur de services aupr\232s du Coll\232ge d'autorisation et de contr\244le du Conseil sup\233rieur de l'audiovisuel, conform\233ment \224 l'article 3.1.2-1 du d\233cret du 4 f\233vrier 2021 relatif aux services de m\233dias audiovisuels et aux services de partage de vid\233os, post\233rieurement \224 la date d'entr\233e en vigueur du pr\233sent arr\234t\233, l'entr\233e en vigueur et les p\233riodes transitoires vis\233es aux articles 21, 22 et 26 du R\232glement du Coll\232ge d'avis, tel qu'approuv\233 par le pr\233sent arr\234t\233, courent \224 compter du 1er janvier de l'ann\233e qui suit l'ann\233e de r\233ception de cette d\233claration. "°

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(1ACF 2024-03-07/39, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2024)

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2019, p. 5947)