Article 1er.Le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur 1er janvier 2019.
[1 A l'égard d'un service de média audiovisuel dont la déclaration a été effectuée par un éditeur de services auprès du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 3.1.2-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'entrée en vigueur et les périodes transitoires visées aux articles 21, 22 et 26 du Règlement du Collège d'avis, tel qu'approuvé par le présent arrêté, courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année de réception de cette déclaration. ]
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(1ACF 2024-03-07/39, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2024)
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2019, p. 5947)