22 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les critères d'évaluation de la programmation des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires visés à l'article 2 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2021 et mise à jour au 24-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-1-2019
- Numéro
- 2018015508
- Page
- 7735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-02-04/14, art. 11, 002; En vigueur : 04-02-2021>
