6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel arrêtant les délégations de compétence et de signature temporaires accordées au Directeur Mission Conseil d'eWallonie-Bruxelles Simplification
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-2019
- Numéro
- 2018015500
- Page
- 12663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-06/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation est accordée, pour exercer temporairement les actes relevant du Fonctionnaire dirigeant d'eWBS, au Directeur Mission Conseil d'eWBS.
Art. 2.La délégation visée à l'article 1er prend cours le jour de la signature du présent arrêté et se termine de plein droit au jour de la prise de fonction du nouveau Fonctionnaire dirigeant d'eWBS.
