19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 10 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2022 et mise à jour au 04-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 1-2-2019
- Numéro
- 2018015331
- Page
- 10506
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-03-01/01, art. 22, 002; En vigueur : 04-03-2022>
