19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 10 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2022 et mise à jour au 04-03-2022)

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 1-2-2019
Numéro: 2018015331
Page: 10506
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-03-01/01, art. 22, 002; En vigueur : 04-03-2022>

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