Lex Iterata

Texte 2018015044

27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-1-2019
Numéro
2018015044
Page
121
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-27/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex