3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 03-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 6-4-2018
- Numéro
- 2018011520
- Page
- 32335
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-03/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-12-15/16, art. 6, 002; En vigueur : 13-03-2022>
