13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2017 et mise à jour au 04-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-10-2017
- Numéro
- 2017205458
- Page
- 95809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-13/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le formulaire obligatoire, visé à l'article R. 72, § 2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1 du même paragraphe, est annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Annexe.
Art. N1.[1 ANNEXE.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-03-2022, p. 18088)
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(1AM 2022-02-01/13, art. 1, 003; En vigueur : 14-03-2022)
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