26 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande d'aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement et déterminant les pièces constitutives du dossier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 29-1-2018
- Numéro
- 2017031990
- Page
- 6755
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-11-10/21, art. 14, 002; En vigueur : 28-01-2023>
