Lex Iterata

Texte 2017010089

25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel de la police de la route. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2017
Numéro
2017010089
Page
3734
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex