31 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2022 et mise à jour au 25-02-2022)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 1-12-2016
Numéro: 2016014341
Page: 79258
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-31/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-12-23/57, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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