7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2019 et mise à jour au 28-02-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-12-2016
- Numéro
- 2016003438
- Page
- 87508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-07/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-01-31/18, art. 14, 000; En vigueur : 10-03-2025>
