7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2019 et mise à jour au 28-02-2025)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-12-2016
Numéro: 2016003438
Page: 87508
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-07/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2025-01-31/18, art. 14, 000; En vigueur : 10-03-2025>

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